Table des mati\u00e8res:<\/strong><\/p>\nArticle 1 – D\u00e9finitions<\/p>\n
Article 1 – D\u00e9finitions<\/p>\n
Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/p>\n
Article 4 \u2013 L’offre<\/p>\n
Article 5 \u2013 L’accord<\/p>\n
Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>\n
Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais li\u00e9s \u00e0 celui-ci<\/p>\n
Article 9 \u2013 Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/p>\n
Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Article 11 \u2013 Le prix<\/p>\n
Article 12 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie compl\u00e9mentaire<\/p>\n
Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n
Article 14 \u2013 Dur\u00e9e des op\u00e9rations : dur\u00e9e, annulation et prolongation<\/p>\n
Article 15 \u2013 Paiement<\/p>\n
Article 16 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>\n
Article 17 \u2013 Litiges<\/p>\n
Article 18 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n
Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\nDans ces conditions, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent :<\/p>\n
\n- Accord compl\u00e9mentaire<\/strong> : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d’un contrat \u00e0 distance et ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;<\/li>\n
- D\u00e9lai de r\u00e9flexion <\/strong> : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
- Consommateur <\/strong> : la personne physique qui n’agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession lib\u00e9rale ;<\/li>\n
- Jour<\/strong> : jour calendaire ;<\/li>\n
- Contenu num\u00e9rique<\/strong> : donn\u00e9es produites et livr\u00e9es sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
- Accord de dur\u00e9e <\/strong> : un accord qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenus num\u00e9riques pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n
- Support de donn\u00e9es durable<\/strong>:tout outil – y compris le courrier \u00e9lectronique – permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre une consultation ou une utilisation ult\u00e9rieure pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle ces informations sont destin\u00e9es, et qui permet la reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/li>\n
- Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : possibilit\u00e9 pour le consommateur de r\u00e9silier le contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
- Entrepreneur<\/strong> : la personne physique ou morale qui propose des produits, (acc\u00e8s \u00e0) du contenu num\u00e9rique et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/li>\n
- Contrat \u00e0 distance<\/strong>:un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, selon lequel, jusqu’\u00e0 la conclusion de l’accord inclus, il est fait un usage exclusif ou partiel d’un ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance;<\/li>\n
- Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong> : le mod\u00e8le europ\u00e9en de formulaire de r\u00e9tractation figurant en Annexe I des pr\u00e9sentes conditions. La mise \u00e0 disposition de l’annexe I n’est pas n\u00e9cessaire si le consommateur ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation pour sa commande ;<\/li>\n
- Technologie de communication \u00e0 distance<\/strong>: moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/strong><\/p>\nNederveen Trading & Development ( h.o.d.n. NTD Company, ProdCar, MOTORcheckUP) ;<\/p>\n
Vught ; Meierijsingel 41, EN 5262 JW<\/p>\n
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 (0)6-51 30 43 82<\/p>\n
Adresse \u00e9lectronique : marc@nederveen.biz<\/p>\n
Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 171.422.90<\/p>\n
Num\u00e9ro d’identification TVA : NL 001751160B96<\/p>\n
Si l’activit\u00e9 de l’entrepreneur est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation pertinent : le<\/p>\n
les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n
Si l’entrepreneur exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e :<\/p>\n
\n- l’association ou l’organisation professionnelle \u00e0 laquelle il est affili\u00e9 ;<\/li>\n
- le titre professionnel, le lieu de l’UE ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ;<\/li>\n
- une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la mani\u00e8re dont ces r\u00e8gles professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n- Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
- Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans ses locaux et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n
- Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement sans frais.<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 4 <\/strong>–<\/strong> L’offre<\/strong><\/p>\n\n- Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
- L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs \u00e9videntes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.<\/li>\n
- Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 5 – L’accord<\/strong><\/p>\n\n- Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>\n
- Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirme sans d\u00e9lai la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier l’accord.<\/li>\n
- Si l’accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/li>\n
- L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre l\u00e9gal – s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en indiquant ses motifs.<\/li>\n
- Le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de fa\u00e7on accessible sur un support de donn\u00e9es durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
- les conditions et les modalit\u00e9s d’exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur, ou une d\u00e9claration claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
- les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
- le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>\n
- les conditions de r\u00e9siliation de l’accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
- si le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Dans le cas d’une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\nPar produits :<\/em><\/strong><\/p>\n\n- Les consommateurs peuvent r\u00e9silier un accord relatif \u00e0 l’achat d’un produit pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut l’obliger \u00e0 donner sa ou ses raisons.<\/li>\n
- Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 1 commence \u00e0 courir le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans la m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. Le professionnel peut, \u00e0 condition d’en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents.<\/li>\n
- si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ;<\/li>\n
- pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n
Dans le cas de services et de contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/em><\/p>\n\n- Un consommateur peut r\u00e9silier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut l’obliger \u00e0 donner sa ou ses raisons.<\/li>\n
- Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 3 commence \u00e0 courir le jour suivant la conclusion de l’accord.<\/li>\n<\/ol>\n
Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de d\u00e9faut d’information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/em><\/p>\n\n- Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 12 mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>\n
- Si le professionnel a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les 12 mois suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 7 <\/strong>–<\/strong> Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/p>\n\n- Pendant la p\u00e9riode de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec pr\u00e9caution. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/li>\n
- Le consommateur n’est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d’une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>\n
- Le consommateur n’est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 8 <\/strong>–<\/strong> Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et co\u00fbts y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>\n\n- Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe le professionnel dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation en utilisant le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou d’une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/li>\n
- D\u00e8s que possible, mais dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de) l’entrepreneur. Cela n’est pas n\u00e9cessaire si l’entrepreneur a propos\u00e9 de collecter lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
- Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible, dans son \u00e9tat et son emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’op\u00e9rateur.<\/li>\n
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
- Le consommateur supporte le co\u00fbt direct du retour du produit. Si le professionnel n’a pas notifi\u00e9 que le consommateur doit supporter ces co\u00fbts ou s’il indique que le consommateur doit les supporter lui-m\u00eame, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.<\/li>\n
- Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 express\u00e9ment que l’ex\u00e9cution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente dans un volume limit\u00e9 ou une certaine quantit\u00e9 commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel \u00e0 la partie de l’engagement ex\u00e9cut\u00e9e par le professionnel au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution int\u00e9grale de l’engagement.<\/li>\n
- Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9, qui ne sont pas pr\u00e9par\u00e9s pour la vente dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9s, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, ou ;<\/li>\n
- le consommateur n’a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le commencement de l’ex\u00e9cution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la livraison totale ou partielle d’un contenu num\u00e9rique qui n’est pas livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel si :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- il n’a pas express\u00e9ment accept\u00e9, avant sa livraison, de commencer l’ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
- il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de r\u00e9tractation lorsqu’il a donn\u00e9 son consentement ; ou<\/li>\n
- l’entrepreneur n’a pas confirm\u00e9 cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n- Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception sans d\u00e9lai apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette notification.<\/li>\n
- L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les frais de livraison factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur l’a inform\u00e9 de la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l’entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre, pour proc\u00e9der au remboursement, d’avoir re\u00e7u le produit ou que le consommateur ait prouv\u00e9 qu’il a renvoy\u00e9 le produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/li>\n
- L’op\u00e9rateur utilisera le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>\n
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode de livraison plus co\u00fbteux.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 10 <\/strong>–<\/strong> Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\nLe professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqu\u00e9 dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n
\n- Produits ou services dont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
- Contrats conclus lors d’une vente aux ench\u00e8res publiques. Une ench\u00e8re publique est une m\u00e9thode de vente dans laquelle des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services sont propos\u00e9s par l’op\u00e9rateur \u00e0 des consommateurs qui assistent ou ont la possibilit\u00e9 d’assister \u00e0 l’ench\u00e8re en personne, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu num\u00e9rique et\/ou les services ;<\/li>\n
- les accords de service, apr\u00e8s l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais seulement si :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
- le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perdait son droit de r\u00e9tractation une fois que le professionnel a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Les voyages \u00e0 forfait vis\u00e9s \u00e0 l’article 7:500 du code civil et les contrats de transport de passagers ;<\/li>\n
- Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et autre qu’\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;<\/li>\n
- Les contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
- Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications des consommateurs, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et sont fabriqu\u00e9s sur la base d’un choix ou d’une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
- Produits qui s’ab\u00eement rapidement ou dont la dur\u00e9e de conservation est limit\u00e9e ;<\/li>\n
- Les produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
- Les produits qui, apr\u00e8s livraison, sont par nature irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d’autres produits ;<\/li>\n
- Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;<\/li>\n
- Enregistrements audio et vid\u00e9o et logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
- Journaux, magazines ou revues, \u00e0 l’exclusion des abonnements ;<\/li>\n
- La fourniture de contenu num\u00e9rique autrement que sur un support tangible, mais seulement si<\/li>\n<\/ol>\n
\n- l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
- le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perdait ainsi son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 11 <\/strong>–<\/strong> Le prix<\/strong><\/p>\n\n- Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.<\/li>\n
- Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette \u00e0 des fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix cibles est mentionn\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
- Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
- Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :<\/li>\n<\/ol>\n
a. elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou<\/p>\n
b. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.<\/p>\n
\n- Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 12 <\/strong>–<\/strong> Ex\u00e9cution du contrat et garantie compl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n\n- L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes \u00e0 l’accord, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion de l’accord. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>\n
- Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.<\/li>\n
- Garantie suppl\u00e9mentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou pr\u00e9tentions allant au-del\u00e0 de ce que le consommateur est l\u00e9galement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l’accord.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 13 <\/strong>–<\/strong> Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n- L’entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l’entrepreneur.<\/li>\n
- Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la rapidit\u00e9 voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l’\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et le droit \u00e0 d’\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
- Apr\u00e8s la dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li>\n
- Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 14 <\/strong>–<\/strong> Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>\nR\u00e9siliation :<\/em><\/p>\n\n- Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
- Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
- Le consommateur peut modifier les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :\n
\n- r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9s ;<\/li>\n
- au moins y mettre fin de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il les a conclues ;<\/li>\n
- prend toujours fin avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que le chef d’entreprise s’est fix\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Extension :<\/em><\/p>\n\n- Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
- Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin \u00e0 ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
- Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut y mettre fin \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualit\u00e9s et hebdomadaires.<\/li>\n
- Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires \u00e0 titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/li>\n<\/ol>\n
La dur\u00e9e de l’op\u00e9ration est de deux ans :<\/em><\/p>\n\n- Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, apr\u00e8s un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s’oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 15 <\/strong>–<\/strong> Paiement<\/strong><\/p>\n\n- Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, en l’absence de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat.<\/li>\n
- Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais exiger des consommateurs qu’ils paient plus de 50 % \u00e0 l’avance. En cas de paiement anticip\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) avant que le paiement anticip\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/li>\n
- Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’entrepreneur les inexactitudes dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou mentionn\u00e9s.<\/li>\n
- Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour se conformer \u00e0 ses obligations de paiement, apr\u00e8s le non-paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, oblig\u00e9 de payer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant encore d\u00fb et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un maximum de : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu’\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L’entrepreneur peut s’\u00e9carter des montants et des pourcentages mentionn\u00e9s au profit du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 16 <\/strong>–<\/strong> Syst\u00e8me de r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n- L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment connue et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
- Les plaintes concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’op\u00e9rateur de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
- Les plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visible plus long, l’op\u00e9rateur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours en envoyant un accus\u00e9 de r\u00e9ception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
- Dans tous les cas, le consommateur doit donner \u00e0 l’entrepreneur quatre semaines pour r\u00e9soudre la plainte d’un commun accord. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un litige survient, susceptible d’\u00eatre r\u00e9solu.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 17 <\/strong>–<\/strong> Les litiges<\/strong><\/p>\n\n- Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 18 <\/strong>–<\/strong> Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/strong><\/p>\nLes dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n
Annexe I : Mod\u00e8le de formulaire de retrait<\/strong><\/p>\nMod\u00e8le de formulaire de retrait<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez r\u00e9silier le contrat)<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\n- A : [ nom de l’entrepreneur]<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
[ adresse g\u00e9ographique entrepreneur]<\/strong><\/p>\n[num\u00e9ro de fax de l’entrepreneur, si disponible]<\/strong><\/p>\n[ adresse \u00e9lectronique de l’entrepreneur]<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\n- Je\/Nous* vous informe(ons) par la pr\u00e9sente que j’ai\/nous avons sign\u00e9 notre accord concernant<\/li>\n<\/ul>\n
la vente des produits suivants : [aanduiding product]*<\/p>\n
[aanduiding digitale inhoud]la fourniture du contenu num\u00e9rique suivant : *<\/p>\n
la fourniture du service suivant : [aanduiding dienst]*,<\/p>\n
r\u00e9voqu\u00e9\/r\u00e9voqu\u00e9*<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Command\u00e9 le*\/re\u00e7u le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- [Naam consumenten(en)]<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- [Adres consument(en)]<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- [Handtekening consument(en)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- [Datum]<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
* Supprimez ce qui ne s’applique pas ou compl\u00e9tez ce qui s’applique.<\/p>\n
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